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Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

Conditions Générales de vente et d’utilisation

Dernière mise à jour : 26 août 2018

Site internet et activités proposés par et propriété de :

Patrick Belliot
5 rue de la Bonne Eau
44740 Batz sur Mer

Contact :

patrick@mata-i-nautisme.fr

En France (de mai à octobre) +33 6 43 02 57 85

En Nouvelle Calédonie (de octobre à mai) +687 50 41 28

SIRET : 444 537 401 00028

APE : 8551Z

Numéro Entreprise Nouvelle Calédonie : 1.209.089

Dernière mise à jour : 23 août 2018

 

Préambule

Les présentes conditions générales de vente concernent les trois aspects de notre activité, à savoir les stages de voile, le blog / site internet et la boutique en ligne. Toute prise de commande d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.mata-i-nautisme.fr implique l’acceptation préalable des présentes conditions générales.

En conséquence, le consommateur reconnaît être informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document. Ces conditions générales de vente sont susceptibles de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site à la date de la commande.

La boutique en ligne mise en place par Mata’i Nautisme mentionne les informations suivantes :

  • Mentions permettant une identification précise de Mata’i Nautisme
  • Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés
  • Indication, en euros (TTC) du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison
  • Indication des modalités de paiement, de livraison, ou d’exécution

Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

Article 1 : Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente. Mata’i Nautisme s’engage pour sa part à respecter son rôle dans le cadre des dites conditions.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne d’abonnements, des biens et des services proposés par Mata’i Nautisme.

Article 3 : Conditions générales d’utilisation

Le contenu de ce site internet dans son ensemble (textes, ebooks, images, vidéos…) est privé et ne peut être récupéré ou utilisé même partiellement sans notre accord. Ce site est régi par le Droit français et le Code de la Propriété Intellectuelle. Contactez-nous si vous souhaitez utiliser des éléments contenus dans ce site internet.

Article 4 : Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000)

Toute commande signée du consommateur par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente. Le « double clic » constitue une signature électronique, celle-ci a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.

Article 5 : Confirmation de commande

Nous devons valider certaines commandes, si la commande ne peut être exécuté, Mata’i Nautisme remboursera intégralement le consommateur dans les plus brefs délais. Toute commande payée par virement ne sera traitée qu’à réception des fonds. Mata’i Nautisme recommande au client de conserver une trace papier ou sur support informatique fiable les données relatives à sa commande. Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à Mata’i Nautisme. Nous ne saurions être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client.

Article 6 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés conservés dans nos systèmes informatiques ainsi que sur nos serveurs dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 : Informations sur les produits

Les offres présentées ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Mata’i Nautisme se réserve le droit de modifier l’assortiment des produits selon les contraintes imposées par ses fournisseurs. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Article 8 : Prix

Les prix sont indiqués en Euros et ne sont applicables qu’à la date de la commande par le consommateur. Les frais de livraison sont sur la base d’un forfait unique (10 Euros pour la France) et indiqués avant la validation finale de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA. applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site.

Article 9 : Réservation / Mode de paiement

Toute inscription à un stage est réputée ferme au paiement d’un acompte de 50% du montant du stage. Le solde de 50% doit être réglé 1 mois avant l’embarquement. Pour régler sa commande, le client dispose de trois modes de paiement :

  • La carte bancaire.
  • Le virement bancaire
  • Un paiement via un compte Paypal

Les paiements par Carte Bancaire sont encaissés dès validation de la commande. Le consommateur garantit qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Mata’i Nautisme se réserve le droit de suspendre toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire ou en cas de non-paiement.

Article 10 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à Mata’i Nautisme. Cette dernière ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte ou dans le contexte d’une impossibilité au livreur de livrer, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.

Mata’i Nautisme ne saurait être tenu pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).

Le consommateur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à Mata’i Nautisme.

Mata’i Nautisme n’expédie pas les produits vendus sur la boutique puisque nous travaillons avec d’autres professionnels partenaires. Mais si vous constatez des retards dans la livraison, nous suggérons de nous le signaler en nous envoyant un email. Nous contacterons alors le partenaire en question pour en savoir plus. Si le produit est perdu, nous vous en ferions parvenir un autre à nos frais, et si les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions.

Article 11 : Erreurs de livraison – Produits non conformes

Le consommateur doit nous faire parvenir toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande dans les plus brefs délais. Tout produit à échanger ou à rembourser doit être retourné dans les 14 jours suivant la réception de notre accord dans son intégralité (accessoires et notices compris) et dans son emballage d’origine en parfait état, en Colissimo Recommandé avec assurance couvrant la valeur marchande des produits retournés, à l’adresse suivante : MATA’I NAUTISME, 5 rue de la Bonne Eau 44740 Batz sur Mer. Pour être accepté, tout retour devra être signalé et validé par Mata’i Nautisme.

Article 12 : Droit de rétractation – Produits physiques et numériques

Concernant les produits physiques ne lui convenant pas (excepté ceux ayant fait l’objet d’une personnalisation à sa demande), le délai de rétractation du consommateur est de 14 jours pour retourner à l’état neuf et à ses frais, les produits. Ce délai court à compter du jour de livraison de la commande. Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé avec assurance de la valeur marchande des produits. Dans tous les cas le retour s’effectue aux risques du consommateur. Tout produit qui aurait été abîmé, incomplet, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du consommateur. En cas d’exercice du droit de rétractation, Mata’i Nautisme fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 14 jours.

Concernant les produits numériques, une fois le document téléchargé et ouvert, il n’y a pas de droit de rétractation légal.

Article 13 : Annulation –  Stages de voile

Annulation par Mata’i Nautisme :

En cas d’annulation de stage avant le départ (avaries par exemple) et à défaut d’une formule de substitution, il sera procédé au remboursement intégral des sommes versées pour ce stage, sans autre indemnité.

Annulation par le stagiaire :

Une assurance annulation pour cause de force majeure peut être souscrite par le stagiaire. En cas de force majeure (raison médicale, accident, décès, licenciement économique notamment) et après validation par l’assureur, le stagiaire ayant souscrit une assurance annulation sera remboursé intégralement dans la limite des acomptes versés. Dans les autres cas d’annulations, non pris en charge par l’assurance annulation, ou pour les stagiaires n’ayant pas souscrit cette assurance, les sommes versées restent acquises en totalité si l’annulation survient :

  • Après que nous nous soyons nous-même financièrement engagé auprès d’un loueur de voilier
  • Moins d’un mois avant la date du stage

En cas d’empêchement, en fonction de notre planning, des disponibilités et des circonstances, nous vous proposerons de décaler la date de votre réservation si c’est possible.

Article 14 : Mauvaise météo – Circonstances exceptionnelles

Nous ne pouvons être tenus pour responsable d’éventuelles mauvaises conditions météorologiques nous obligeant à rester en attente dans un port ou un mouillage. Attente que nous rendrions, si cela devait se produire, la plus agréable possible et que nous utiliserons pour dispenser les cours théoriques qui vous intéressent. Certaines autres circonstances exceptionnelles (avaries en cours de stage, alertes cycloniques ou tsunami…) peuvent contraindre à modifier le cours du stage. Dans ce cas, Mata’i Nautisme n’est tenue ni à remboursement ni à indemnité.

Article 15 : Débarquement en cours de stage

Abandonner une croisière en cours ou être débarqué par le chef de bord à cause d’une attitude ou d’agissements susceptibles de compromettre la sécurité de l’équipage ou de perturber le bon déroulement du stage ne donne droit ni à remboursement, ni à dédommagement.

Article 16 : Aptitude à la pratique de la voile

Le stagiaire atteste sur l’honneur savoir nager 25 m, être médicalement apte à la pratique de la voile et s’engage à informer le formateur de toute pathologie ou allergie dont les conséquences peuvent se trouver aggravées par un recours médical rendu plus difficile en mer. Si cette pathologie ne contre indique pas le stage, il est impératif d’apporter avec soi les médicaments correspondant au traitement en cours. Mata’i se dégage de toute responsabilité relevant d’un cas médical.

Article 17 : Décharge de responsabilité

Toute activité en dehors de la pratique de la voile s’effectue sous votre responsabilité (baignade avec palmes masques et tubas, apnée, balades à terre, activités en annexe, kite, windsurf, paddle…). Les consignes du chef de bord en la matière doivent tout de même être respectées.

Article 18 : Force majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors dans un délai d’un mois pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :

  • le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre;
  • l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 19 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à la société Mata’i Nautisme pour obtenir une solution amiable.

Article 20 : Informatique et Libertés

Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent.

 

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